Conditions de ventes générales
1. Sauf dérogation exprès, toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son entière adhésion aux conditions générales du vendeur.
2. Les offres du vendeur sont formulées sans engagement et les commandes ne seront considérées comme convenues qu’après acceptation écrite par les deux parties.
3. §1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent nullement le vendeur. Ces délais dépendent notamment de la disponibilité des matériels auprès du fournisseur. §2. En cas de retard, les parties pourront convenir d’un nouveau délai mais, en aucun cas, ces retards n’emportent annulation et/ou modification des conditions du contrat. Ils ne donnent pas droit à des dommages et intérêts dans le chef de l’acheteur. §3. En cas d’impossibilité totale ou partielle due à la force majeure ou à des circonstances imprévisibles, le vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de la commande. Si cette impossibilité est définitive, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité.
4. §1. La livraison est réputée effectuée au moment de la remise du matériel à l’acheteur, le cas échéant lors de la livraison du matériel par le vendeur à un expéditeur ou transporteur agissant pour le compte de l’acheteur. §2. Le matériel est toujours transporté aux risques de l’acheteur, même en cas de vente franco. §3. Les biens vendus, accessoires, pièces de rechange et pièces détachées resteront toute- fois exclusivement la propriété du vendeur aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas exécuté pleinement ses obligations. Le transfert de propriété n’aura ainsi lieu qu’au paiement intégral des montants dus par l’acheteur. Avant ce moment, l’acheteur ne pourra pas vendre le matériel ou le mettre en garantie, ni encore l’incorporer à un autre bien meuble voire le rendre immeuble par incorporation. Néanmoins, le risque du matériel sera immédiatement transféré à l'acheteur.
5. Toute réclamation et/ou défaut de conformité doit être portée à la connaissance du vendeur par la voie recommandée dans les huit jours suivant la livraison du matériel et/ou de la réception de la facture. Passé ce délai, l’acheteur est présumé avoir accepté définitivement la livraison du bien et ne pas contester la facture y afférente.
6. §1. La garantie sur les pièces fournies est transférée à l’acheteur au moment de la livraison. La garantie est limitée à celle donnée par le fabricant/fournisseur, l’acheteur acceptant que les conditions de cette garantie lui soient imposables. §2. Le vendeur ne garantit pas l’acheteur des vices apparents dont il a pu se convaincre, ni des vices cachés non connus du vendeur. §3. La garantie offerte par le vendeur prend fin en cas d’intervention de l’acheteur ou d’un tiers sur le matériel livré. §4. Sauf convention contraire, les travaux exécutés en garantie ne couvrent que le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses en raison d’un vice de fabrication (tels que les défauts d’émaillage ou peinture, les défauts de fabrication dans les pièces en fonte, les défauts mécaniques ou électriques), à l’exclusion de tout défaut d’entretien ou d’usure ; les frais de main d’œuvre resteront en tout état de cause à charge de l’acheteur.
7. §1. Le vendeur n’est tenu que de son dol ou de sa faute lourde intentionnelle et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dégâts causés (a) en cas d’utilisation du matériel dans des conditions d’utilisation non conformes aux préconisations du fabricant/fournisseur et/ou du vendeur, (b) en cas de défaut d’entretien par l’acheteur, (c) ou de dysfonctionnement ou incident lié au fait de l’acheteur ou de tiers, (d) voire encore à la survenance d’un évènement de force majeure. §2. Le vendeur sera tenu des dommages matériels directs et/ou corporels qu’il cause à l’acheteur, à son personnel ou aux tiers, à l’occasion de l’exécution de ses obligations. En cas de dommage matériel direct, la responsabilité du vendeur sera limitée, par sinistre, à un montant maximum correspondant à la valeur de la commande ou de l’intervention. Au-delà de ce montant, l’acheteur garantit le vendeur contre toute réclamation, notamment de tiers, pour de tels dommages. §3. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects et/ou immatériels nés à l’occasion de l’exécution de ses prestations, tels que notamment et non exclusivement, gains manqués, pertes de clientèle, pertes de profits d’exploitation. L’acheteur ainsi que ses assureurs renoncent à tous recours contre le vendeur pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tels préjudices et garantit le vendeur et ses assureurs contre toute réclamation de tiers pour de tels dommages.
8. L'acheteur s'engage à ne pas engager de poursuites ni à faire valoir de réclamations contre toute personne autre que la société-vendeuse. L'acheteur renonce irrévocablement à toute responsabilité extracontractuelle. Les parties conviennent de ne pas invoquer la responsabilité extracontractuelle et se limiteront exclusivement aux parties au contrat pur une réclamation. Dans leurs rapports avec des tiers, les parties ne feront pas appel à la responsabilité extracontractuelle pour tenir responsables les auxiliaires ou cocontractants de leur cocontractant pour les dommages causés. En cas de dommages causés par des auxiliaires ou cocontractants, les parties invoqueront exclusivement la responsabilité contractuelle les unes envers les autres. L'article 6.3., §1 et §2 du Code civil sont, dans la mesure permise par la loi, expressément exclus.
9. §1. Les factures sont payables, à l’échéance, au siège du vendeur. §2. Toute éventuelle contestation devra être formulée auprès du vendeur dans les 8 jours suivants la réception de la facture. §3. Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard calculé au taux de 12% l’an à compter du jour de l’échéance jusqu’au paiement parfait, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15% du prix convenu, avec un minimum de 50€. §4. En cas de non paiement total ou partiel d’une facture, le vendeur dispose d’un droit de rétention sur le matériel auquel la facture se rapporte, ainsi que sur tout autre matériel que l’acheteur aurait confié au vendeur. §5. Les garanties visées à l’article 6 prendront d’office fin à défaut de paiement dans les délais.
10. §1. La présente convention est régie par le droit belge. §2. Tout éventuel litige découlant de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de Oudenaarde et, le cas échéant, de la justice de paix du premier canton de Oudenaarde.